CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le Client et les Organismes de Formation dès acceptation du devis. HERIADROV est un organisme de formation professionnelle spécialisée dans les métiers du drone avec son siège basé au 983, voie Georges Pompidou ZAE Saint Hermentaire, 83300 DRAGUIGNAN. HERIADROV réalise et dispense ses formations à Draguignan, sur tout le territoire national, et sur l’étranger, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes suivants, il est établi de désigner :
– Client : toute personne qui passe commande de formation auprès de HERIADROV by SAS VARALTES 2021.
– Organisme de Financement : tout organisme qui finance les formations du Client, de façon partielle ou en totalité.
– Stagiaire : toute personnes a qui est dispensée la formation.
Article 1 : OBJET
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute formation dispensée par HERIADROV by SAS VARALTES 2021 pour un client et pour tout organisme de financement finançant tout ou partie de la formation dudit Client. Le fait de s’inscrire à une session de formation, de passer commande ou de valider un financement implique l’entière adhésion et sans réserve du Client et/ou des Organismes de Financement aux présentes conditions générales de vente.
L’inscription à une formation est possible jusqu’à la veille de la date proposée sur le devis le cas échéant. Des délais plus importants peuvent être nécessaires en cas de recours à des financements extérieurs (de 7 jours à plusieurs mois selon les modes de financement).
Le présent règlement s’applique à tous les participants participant à une action de formation organisée par HERIADROV, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.
Article 2 – MODALITES DE PAIEMENT / CONDITIONS FINANCIERES
Tous les prix sont indiqués en euros, nets (exonération de TVA art 261-4-4a du CGI). Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– En cas de règlement par un Organisme de Financement, l’accord de financement doit être validé et communiqué avant tout démarrage de session de formation : un exemplaire de l’accord de financement dument complété, daté, signé et tamponné doit être retourné au centre de formation HERIADROV. Le paiement des formations s’effectue à l’issue de la formation, à réception de la facture à l’ordre de SAS VARALTES 2021.
– Si le règlement ne s’effectue pas en totalité par un/des Organisme/s de Financement :
Le stagiaire sera informé aux termes d’un contrat de formation professionnelle, qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement), à compter de la date dudit contrat. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.
Après l’expiration du délai de rétractation prévu au contrat de formation professionnelle, sera versé un acompte d’un maximum de 30 % pour les prestations de service et formations. Le paiement, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon les modalités prévues au contrat de formation professionnelle.
– Mode de règlement accepté : chèque et virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.
Article 3 – NON VALIDATION – ANNULATION – REPORT FORMATION
En cas de non validation du Client et/ou de l’Organisme de Financement de la participation à la session de formation au moins 7 jours avant le début de la session de formation, HERIADROV by SAS VARALTES 2021 propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure.
En cas de non validation par le Client mais validation par l’Organisme de Financement, HERIADROV by SAS VARALTES 2021 propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure après accord de l’Organisme de Financement. HERIADROV by SAS VARALTES 2021 se réserve la possibilité de remplacer le dit Client par un autre Client ayant les mêmes besoins de formation. En cas d’annulation ou d’absence, toute session commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet de facturation par SAS VARALTES 2021.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation dispensée, HERIADROV by SAS VARALTES 2021 se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Article 4 – OBLIGATIONS DE HERIADROV by SAS VARALTES 2021
HERIADROV by SAS VARALTES 2021 est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client et du Stagiaire. HERIADROV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client et du Stagiaire en cas d’inexécution de la formation pour cause de force majeure ou d’évènement fortuit : maladie ou accident du ou des instructeur(s), responsable pédagogique, intervenant, désastres naturels, incendies, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux ou tout autre circonstance échappant au contrôle de HERIADROV by SAS VARALTES 2021.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation de formation est ferme. Toute prestation de formation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de HERIADROV by SAS VARALTES 2021 nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de formation.
Article 6 – HORAIRES – ACCUEIL
La durée quotidienne est fixée à sept heures, sauf indication contraire sur le devis, la fiche de la formation ou la convocation.
Les formations se déroulent de 9h00 à 12h30 puis de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi.
Les locaux de HERIADROV by SAS VARALTES 2021 accueillent les Stagiaires de 9h00 à 18h00.
Article 7 – PROGRAMME DE FORMATIONS
Les contenus des programmes tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, des conditions météorologiques (pour les vols en extérieures), du niveau des participants ou de la dynamique du groupe, des participants très en retard.
Article 8 – DEVIS – ATTESTATION
Un devis est réalisé gratuitement pour toute demande du Client.
Ce devis doit être retourné à HERIADROV by SAS VARALTES 2021 signé et avec la mention Bon Pour Accord.
Si la formation est financée par un Organisme de Financement, le devis propre à chaque Organisme doit être retourné signer tamponné par ledit Organisme.
Une attestation de présence devra être co-signée par l’instructeur et le Client tout au long de la formation dispensée.
A l’issue de la formation et sous conditions, HERIADROV by SAS VARLATES 2021 remet au Stagiaire une attestation de formation sur laquelle le Stagiaire pourra s’appuyer pour effectuer sa Déclaration de Niveau de Compétences (DNC).
HERIADROV by SAS VARALTES 2021 fournit également aux Organismes de Financement l’attestation de présence.
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
L’ensemble du contenu pédagogique (forme dématérialisée, papier, information orale, etc.) dispensée lors des sessions de formation et remis aux stagiaires sont des oeuvres originales et sont donc à ce titre protégé par la propriété intellectuelle. Le Stagiaire et Client n’a donc pas l’autorisation de transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents et informations sans accord express avec HERIADROV by VARALTES 2021, notamment dans l’optique d’organisation et d’animation de formations.
Le Client, Stagiaire, Organisme de Financement s’engage à garder confidentiel tout document auxquels ils ont accès, transmis par HERIADROV by SAS VARALTES 2021, avant ou au cours de la prestation de formation.
Article 10 – ACCES ET PROTECTION DONNEES CARACTERE PERSONNEL
HERIADROV by SAS VARALTES 2021 s’engage à garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers les données autres que les partenaires.
Le Client / Stagiaire accepte cependant d’être cité par HERIADROV dans ses moyens de communication et diffuser images et photos, apports d’activité, situation légale, certification qualité, et autorise la mention de son nom et une description de la prestation dont il a bénéficié. Les données à caractère personnel du Client / Stagiaire sont collectées et traités à des fins de suivi de dossier de formation.
Le site www.HERIADROV.COM est conforme au RGPD, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives, peut demander la communication des informations le concernant en s’adressant à : 983, voie Georges Pompidou ZAE Saint Hermentaire 83300 DRAGUIGNAN ou par mail à CONTACT@HERIADROV.COM.
Article 11 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de DRAGUIGNAN sont exclusivement compétents.
MODALITES D’ACCES ET DELAIS
Entretien individuel (téléphonique ou physique) pour analyser vos besoins, et vérifier l’adéquation des formations proposées avec votre projet (un questionnaire d’entretien sera rempli lors de notre rencontre).
Accueil : 07 83 92 96 59 / contact@heriadrov.com du lundi au vendredi de 09h00 à 18H00.
Personnes en situation de handicap : merci de contacter notre référente Handicap : Lucie DUVAUCHEL (07.83.84.23.15 / contact@heriadrov.com du lundi au vendredi de 09h00 à 18H00).
Nous avons des solutions adaptées à vous proposer (Ressource Handicap Formation / Prestations d’Appuis Spécifiques / Plateforme de Prêts de Matériels en PACA…).
DELAIS D’ACCES
Dates des sessions flexibles en fonction du nombre d’apprenants. (4 MAX)
Inscription possible jusqu’à la veille du 1er jour de la formation en l’absence de financement extérieur. Mais prévoir un délai de 7 jours à 3 mois selon votre mode de financement.